Congrès Mondial des Études sur le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord

Barcelone, du 19 au 24 Juillet 2010

 < NOT_DEFINED backto RÉSUMÉ DES PANELS

Politiques législatives et pratiques judiciaires face à des normes de statut personnel en provenance du monde arabe (118) - NOT_DEFINED activity_field_Panel
 

· NOT_DEFINED institution: Institut Universitari d'Estudis Europeus - Universitat Autònoma de Barcelona (Spain)

· NOT_DEFINED organizer: Dr. Marta Poblet

· NOT_DEFINED language: Français

· NOT_DEFINED description: Ce panel montre les résultats de deux ans de recherche comparée dans le cadre du projet européen «Politiques Législatives et pratiques judiciaires du statut personnel: la référence à l’ordre public comme standard de régulation et révélateur de conflits de valeurs dans les relations avec les pays arabo-musulmans», financé par la Mission de Recherche Droit et Justice (Ministère de la Justice et CNRS) et dirigé par Nathalie Bernard-Maugiron et Baudouin Dupret. Le panel vise à analyser les politiques législatives et les pratiques judiciaires de plusieurs pays européens (i.e. l’Espagne, la France, la Belgique et l’Italie) face à des normes de statut personnel en provenance de pays arabes (i.e. l’Egypte, la Tunisie, la Syrie et le Maroc). L’analyse de la référence à l’ordre public comme standard de régulation est pris comme un indice révélateur de conflits de valeurs dans les relations entre ces pays des deux rives de la Méditerranée. Il s’agira également de montrer qu''une analyse interne puis comparée des droits des pays «musulmans» et de leur pratique concrète du droit de la famille est une étape nécessaire à cette étude, car elle confronte les juges européens à une conception plus exacte des enjeux culturels et religieux des droits tiers que ces magistrats se contentent parfois de stéréotyper ou de traiter de façon abstraite et décontextualisée.

Chair: Dr. Blanca Vilà (UAB- Institut Universitari d''Estudis Europeus)

Paper presenter: Baudouin Dupret et Nathalie Bernard Maugiron (CNRS et IRD), «La référence à l’ordre public comme standard de régulation et révélateur de conflits de valeurs dans les relations avec les pays arabo-musulmans»
Objectifs et résultats du programme de recherche. Ce papier présente les objectives et résultats d’un projet comparatif qui a visé à étudier les politiques législatives et les pratiques judiciaires de trois pays européens (Belgique, Espagne, France) face à des normes de statut personnel en provenance de pays arabes (Egypte, Maroc, Tunisie). L’analyse de la référence à l’ordre public comme standard de régulation devait servir de révélateur de conflits de valeurs dans les relations entre ces pays des deux rives de la Méditerranée. Le programme a permis de souligner qu''une analyse interne puis comparée des droits des pays «musulmans» et de leur pratique concrète du droit de la famille était une étape nécessaire à cette étude, car elle confronte les juges européens à une conception plus exacte des enjeux culturels et religieux des droits tiers que ces magistrats se contentent parfois de stéréotyper ou de traiter de façon abstraite et décontextualisée. L’étude comparée de la jurisprudence de divers pays arabes et européens, quant à elle, a permis de déterminer les conflits touchant à l’ordre public et d’en analyser les ressorts juridiques et sociétaux. Une analyse des argumentations liées à cet ordre public a également permis de voir comment sont discutés et évoluent les jeux et conflits de valeurs. Ce papier exposera les objectifs initiaux du programme de recherche mené ainsi que les principaux résultats que l’analyse des différents rapports nationaux a permis de mettre en valeur. Un accent tout particulier sera mis sur la dimension pratique et sociologique des travaux menés dans les différents pays objet de l’étude.

Paper presenter: Monia Benjemia (Faculté des Sciences Juridiques de Tunis), «L’ordre public international tunisien dans les relations familiales»
La constitution tunisienne de juin 1959 en même temps qu’elle institue l’islam en religion d’Etat consacre les droits humains fondamentaux, en particulier la liberté de conscience et de culte ainsi que l’égalité entre les citoyens. Le code du statut personnel tunisien promulgué en 1956 consacre ces différents droits et libertés, notamment en interdisant la répudiation et la polygamie tout en maintenant un certain nombre d’institutions islamiques, dont le régime des successions et le maintien du mari chef de famille. L’ordre public international qui intervient pour écarter les normes étrangères non conformes aux valeurs fondamentales de l’ordre juridique tunisien oscille entre islam et laïcité. La conciliation entre ces deux valeurs est elle possible? C’est à cette question que cette contribution tâche de répondre.

Paper presenter: Miquel Gardeñes (UAB -Facultat de Dret), «Règles et jurisprudence espagnoles en matière de droit international privé de la famille»
Cette présentation aura pour objet les règles espagnoles de droit international privé de la famille, notamment à travers leur application par la jurisprudence. Plus concrètement, on examinera comment les juges espagnols ont décidé des cas dans lesquels ils ont eu l’occasion d’appliquer des lois des États de tradition musulmane en matière de famille, en tant que « loi personnelle » des intéressés, par exemple dans le contexte des procédures de divorce ou des différends sur le droit à obtenir une pension de veuvage.

Paper presenter: Marta Poblet (ICREA - UAB), «La formation, accès et application du droit étranger par les juges et magistrats en Espagne»
Cette contribution montre les résultats d’une étude sur les modes de fonctionnement des juges et magistrats espagnols dans leur confrontation au droit des pays considérés au projet «Politiques Législatives et pratiques judiciaires du statut personnel: la référence à l’ordre public comme standard de régulation et révélateur de conflits de valeurs dans les relations avec les pays arabo-musulmans». L’étude analyse comment les juges accèdent aux règles du droit tunisien, marocain, syrien ou égyptien dès qu’ils sont amenés à appliquer dans un conflit de statut personnel: Prennent-ils en considération la jurisprudence des tribunaux de ces pays? Quelle est, par ailleurs, leur conception et leur usage de la notion d’ordre public comme moyen de réduire ou écarter l’incidence de ces droits? L’une des conclusions principales a souligné que, dans beaucoup de cas, les juges et tribunaux espagnols admettent l’application de principe de la loi étrangère, en vertu de la désignation faite par les règles de conflit de lois, mais finalement ils ne l’appliquent pas parce qu’ils considèrent qu’elle n’a pas été dûment prouvée. Une attention spéciale est donc portée, au-delà des ressources jurisprudentielles, aux stratégies et méthodes de formation des magistrats (initiale et continue), particulièrement en matière de droit étranger, à leur façon de comprendre la notion d’ordre public et à la pratique concrète qu’ils en ont.

Paper presenter: Souhayma Ben Achour (Faculté des Sciences Juridiques de Jendouba-Tunisie), «Le droit tunisien de la famille: entre tradition et modernité»
Ce travail se propose d’examiner les liens entre le droit musulman et le droit tunisien de la famille. Aucun texte, en droit tunisien, ne fait référence au droit musulman ni pour interpréter les dispositions de la loi, ni pour combler ses lacunes. L’exemple tunisien est unique dans les pays arabo-musulmans. Sous l’impulsion du Président Bourguiba et dans l’euphorie de l’accession à l’indépendance, le jeune législateur tunisien a choisi de s’écarter des solutions traditionnelles du droit musulman. Le 13 août 1956, est promulgué un Code du statut personnel totalement novateur. Le législateur interdit la polygamie et en fait une infraction pénale. Il abolit l’institution du tuteur matrimonial. Il prohibe la répudiation. La dissolution du mariage est judiciaire et totalement égalitaire; les mêmes causes de dissolution du lien matrimonial sont ouvertes aux deux époux. La réforme se poursuit ensuite avec la loi du 4 mars 1958 qui institue l’adoption. Les réformes intervenues en 1981 et en 1993 accordent à la mère certaines prérogatives de la tutelle. Le 28 octobre 1998, est promulguée une loi qui fait place en droit tunisien, à la filiation naturelle. Pour autant, la question de savoir si le droit musulman constitue une source du droit tunisien n’a toujours pas été élucidée. Elle soulève, aujourd’hui encore, un débat passionné en droit tunisien. Au-delà de cette question, c’est toute la philosophie du système juridique tunisien qui pose problème. En réalité la difficulté vient de ce que le législateur a gardé le silence sur certaines questions essentielles comme celle de savoir si la disparité de culte constitue un empêchement matrimonial et successoral, celle de savoir si la filiation naturelle est reconnue ou encore celle de savoir si l’adoption d’un enfant tunisien par un étranger est possible. Depuis l’indépendance, la mission du juge consistait soit à se placer dans le sillage de la politique législative réformatrice pour parfaire l’œuvre d’innovation, soit, au contraire à la freiner par un retour aux sources sacrées. L’examen de la jurisprudence permet de penser qu’elle oscille entre deux tendances. Alors que certaines décisions font preuve d’un grand libéralisme, d’autres se montrant conventionnelles. Un écart s’est ainsi creusé entre un législateur moderne et laïcisant et des juges traditionalistes. Le constat peut se faire au niveau du mariage (Titre premier), au niveau de la filiation (Titre second) et au niveau de la dissolution du mariage (Titre troisième).